top of page

Les lois les plus importantes crées pour les handicapés physiques

La loi du 11 Février 2005 : pour l'égalité des droits et des chances

 

 

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005. Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent.

Présentation rapide de cette loi :

La loi du 11 février 2005 est l'une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975.

Les toutes premières lignes de la loi rappellent les droits fondamentaux des personnes handicapées et donnent une définition du handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Principaux axes et avancées de cette loi classés par thèmes :

 

  • Accueil des personnes handicapées

  • Le droit à compensation

  • Les ressources

  • La scolarité

  • L'emploi

  • L'accessibilité

  • Citoyenneté et participation à la vie sociale

  • Divers

Petit rappel de la loi du 30 juin 1975 :

 

La loi du 30 juin 1975, présentée par Simone Veil, ministre de la santé, à crée la politique publique sur le handicap.

 

En effet, cette loi d’orientation définit clairement 3 droits fondamentaux pour les personnes handicapées, enfants et adultes :

  1. le droit au travail

  2. le droit à une garantie minimum de ressource par le biais de prestations

  3. le droit à l’intégration scolaire et sociale.

 

→ Cette loi imposaient déjà que les bâtiments soient accessibles aux personnes handicapées ce qui n'est toujours pas le cas au jour d'aujourd'hui, après 35 ans !... ou l'on voit encore de nombreux bâtiments qui ne sont toujours pas amménagés pour les handicapés.

 

« - Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d’habitation et des installations ouvertes au public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées. Les modalités de mise en oeuvre progressive de ce principe sont définies par voie réglementaire dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi. »

L'image nous fait comprendre qu'il reste encore beaucoup de temps avant que l'accebibilité pour les handicapés soit aux normes

bottom of page